Attestation de transfert de dépouille mortelle
65,00 €
Les documents suivants doivent être communiqués au préalable aux services consulaires pour l’obtention de l’attestation de transfert de dépouille mortelle:
- Une fiche de renseignements dûment remplie (disponible dans la section « Formulaires » du site);
- Une photocopie du passeport, de la carte d’identité ou de l’acte de naissance du défunt;
- L’acte de décès dûment signé par un médecin;
- Un certificat médical de non contagion et de non épidémie signé par un médecin;
- Un procès verbal de mise en bière signé par le Maire ou le Préfet de Police du lieu du décès de l’intéressé;
- Un procès verbal de soins et de conservation du corps délivré par le Préfet de Police ou le Maire du lieu du décès de l’intéressé;
- Un laissez-passer mortuaire délivré par le Maire ou le Préfet de police du lieu du décès de l’intéressé;
- Une autorisation de fermeture du cercueil délivré par le Maire ou le Préfet de police du lieu du décès de l’intéressé;
- Une lettre précisant le plan de vol de rapatriement du corps;
- Un montant de soixante cinq (65) euros pour les frais
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