Attestation de non tutelle/Mariage/PACS
10,00 €
Liste des pièces à fournir
- La fiche de renseignement dûment remplie (disponible dans la section « Formulaires » du site)
- Copie des 4 premières du passeport
- Acte de naissance du requérant
- Certificat de célibat et coutume
- Pièce d’identité du conjoint/conjointe
- 10 euros pour les frais
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10,00 €Liste des pièces à fournir La fiche de renseignement dûment remplie (disponible dans la section « Formulaires » du site) Copie des 4 premières du passeport du requérant Acte de mariage du requérant portant la mention de divorce Copie acte de divorce 10 euros pour les frais