Attestation de non tutelle
10,00 €
L’attestation de non-tutelle est délivrée à certaines personnes en attente de faire un PACS ou contracter mariage, à la demande de la mairie du lieu de célébration du mariage, pour attester qu’elles ne sont pas sous tutelle et jouissent de toutes leurs facultés. Elle est souvent accompagnée d’un certificat de célibat et de coutume.
Durée estimée
48 heures
Démarches pour le requérant
Démarches
Qui peut faire la démarche ?
Qui délivre le document ?
Quelles pièces devez-vous fournir ?
Démarches
- Prendre connaissance des pièces à fournir
- Compléter votre demande en ligne
- Payer en ligne les frais liés au service
- Envoyer votre dossier complet par mail à paris@gouv.bj ou par courrier à Section Consulaire de l’Ambassade du Bénin, 89 rue du Cherche Midi, 75006 Paris
- Vous êtes notifié(e) de mise à disposition du document
Qui peut faire la démarche ?
Toute personne devant justifier de ses capacités à contracter mariage et attester qu’elle n’est pas sous tutelle.
Qui délivre le document ?
Section Consulaire de l’Ambassade du Bénin à Paris ; 89 rue du Cherche Midi, 75006 Paris ; consulat.paris@gouv.bj ; +33 1 40 47 00 60 ; Heure d’ouverture : lundi de 14h00-17h00, mardi au vendredi 09h00 à 12h45 | 14h à 16h45
Quelles pièces devez-vous fournir ?
- Votre Identifiant consulaire figurant sur l’attestation qui vous a été envoyée après votre immatriculation consulaire. Vous n’êtes pas encore immatriculé ? Rendez-vous sur le site IDiaspora avant de finaliser votre démarche.
- Une fiche de renseignements dûment remplie en lettres capitales et signée téléchargeable en ligne : fiche de renseignement
- Acte de naissance du requérant
- Pièce d’identité du conjoint
- La copie du passeport du demandeur
- Certificat de célibat et coutume délivré par l’Agence Nationale d’identification des Personnes (ANIP) à COTONOU ;
- Copie de l’email de confirmation de commande
- Une enveloppe préaffranchie suivi ou recommandé libellée à vos noms et adresse si vous souhaitez que l’acte vous soit envoyé par courrier
