Dossier de PACS/Mariage

Le PACS est un contrat conclu entre deux (2) personnes physiques qui décident de vivre sous le régime de concubinage. Il n’a pas les mêmes effets que le mariage. Il n’existe aucune différence en les pièces à fournir pour constituer un dossier de PACS ou un dossier de mariage.

Pièces à fournir

1. Une fiche de renseignements dûment remplie en lettres capitales et signée (formulaire à retirer à la section consulaire de l’Ambasssade ou à télécharger sur le site de l’Ambassade)
2. L’original du certificat de célibat délivré par la mairie du lieu de naissance datant de moins de trois mois ;
3. L’original du certificat de coutume délivré par la mairie du lieu d’origine datant de moins de trois mois ;
4. Une photocopie d’extrait d’acte de naissance accompagnée de l’original ;
5. Une photocopie des quatre premières pages du passeport ;
6. Un justificatif de domicile ;
7. Une preuve de l’activité professionnelle (le cas échéant) ;
8. Une photo d’identité récente nette, prise de face, fond blanc et les oreilles apparentes pour ceux n’ayant pas de Carte d’Identité Consulaire ;
9. Une photocopie de la pièce d’identité du conjoint ou de la conjointe ;
10. Un écrit du conjoint ou de la conjointe précisant la nature du contrat (mariage ou PACS) ;
11. Un montant de trente(30) euros pour les frais.

Pièces délivrées par le Consulat Général

• Le Certificat de Coutume et de Célibat obtenu auprès des Services béninois est certifié par le Consulat Général au profit du requérant pour être déposé à la Mairie devant célébrer le mariage (cf. tableau des tarifs).
• L’Attestation de naissance est délivrée par le Consulat Général sur présentation de l’acte de naissance original.
• L’Attestation de Non Opposition Après le dépôt des dossiers et la fixation de la date de mariage, une demande de publication des bans est envoyée au Consulat Général du Bénin par la Mairie devant célébrer le mariage. Cette demande est affichée pendant quinze (15) jours conformément à l’article 131 du Code des Personnes et de la Famille en vigueur au Bénin. Au terme du délai de publication des bans et en cas de non enregistrement d’opposition, une Attestation de Non Opposition est envoyée par fax et par voie postale à la Mairie devant célébrer le mariage.