Catégorie : Etat Civil
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Dossier de PACS/Mariage
30,00 €Plus d'infosDescription Le PACS est un contrat conclu entre deux (2) personnes physiques qui décident de vivre sous le régime de concubinage. Il n’a pas les mêmes effets que le mariage. Il n’existe aucune différence en les pièces à fournir pour constituer un dossier de PACS ou un dossier de mariage. Pièces à fournir Une fiche …
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Fiche familiale d’état civil
15,00 €Plus d'infosFiche familiale d’état civil Cette fiche se présente sous la forme d’un tableau qui énumère les différents membres d’une famille (Père-Mère et enfants y compris les enfants naturels légitimés ou non par le mariage). Pièces à fournir Une fiche de renseignements dûment remplie (disponible dans la section « Formulaires » du site) ; Une pièce d’identité …
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Transfert d’urne
65,00 €Plus d'infosListe des pièces à fournir: la fiche de renseignement dûment remplie (disponible dans la section « Formulaires » du site) la copie de l’acte de décès le certificat de crémation le laissez-passer mortuaire le billet d’avion du convoyeur de l’urne 65 euros pour les frais
